TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, 5e et 3e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 144696 ; Meyet. Les dispositions des articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-7 du Code de la route n'interdisaient pas au Gouvernement de prévoir pour une même infraction relative au dépassement de la vitesse maximale autorisée, des réductions de points, différentes en fonction de l'importance de ce dépassement. Il résulte des dispositions de l'article L. 11-1 que la réduction de points intervient de plein droit, non pas au moment, ou à compter (...)

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N°7 . 1996-02-14


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