TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, 5e et 3e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 144160 ; Mouvement de défense des automobilistes. Ne saurait être utilement invoqué à l'encontre du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992, lequel concerne exclusivement la procédure relative aux sanctions administratives de retrait de points, la méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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