TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, avis, 22 nov. 1995, req. n° 171045 ; Charton. Il résulte des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-3 du Code de la route reprises et précisées à l'article R. 258 du même code que si elles prévoient que le retrait de points affectés au permis de conduire intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent verbalisateur ou (...)

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N°7 . 1996-02-14


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