AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7Le juge de la mise en état peut-il ordonner une expertise sanguine dans le cadre d'une action en recherche de paternité naturelle ?

Le juge de la mise en état peut-il ordonner une expertise sanguine dans le cadre d'une action en recherche de paternité naturelle ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Commentaire par Isabelle ARDEEFF ATER à la Faculté de droit de l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Le nouvel article 340 du Code civil indique que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, mais que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions et indices graves. En application de ce texte, l'admission de la preuve par l'examen des sangs exige que la demanderesse fournisse d'ores et déjà de sérieuses présomptions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La recherche de ces présomptions qui toucherait au fond de l'instance n'est ni de la compétence du juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement