AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7Indemnisation des victimes d'un accident de la circulation survenu à l'étranger : la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable

Indemnisation des victimes d'un accident de la circulation survenu à l'étranger : la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Commentaire par Frédéric RUEL Docteur en droit, Membre du Centre de recherches critiques sur le droit (Université Jean-Monnet de Saint-Étienne)

EXTRAIT *

Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour déclarer irrecevable la demande de réparation des préjudices d'un accident de la circulation, retient que la loi du 6 juillet 1990 ne prévoit pas l'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'accident, survenu en Andorre, n'était pas soumis aux dispositions de cette loi (1er arrêt). (...)

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N°7 . 1996-02-14


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