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Liquidation provisoire d'une astreinte pour inexécution partielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Commentaire par Rémy SCHWARTZ Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Si une chambre de commerce et d'industrie a justifié avoir pris les mesures nécessaires à la réintégration de la requérante, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas procédé, comme elle y était tenue, à la reconstitution de la carrière de l'intéressée. Elle doit être regardée comme n'ayant pas intégralement exécuté deux jugements d'un tribunal adminitratif. Dès lors, il y a lieu de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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