Ouragan sur la force majeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Etude par Paul-Henri ANTONMATTÉI Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, Directeur du Laboratoire de Droit social

EXTRAIT *

1. - L'incertitude continue à régner sur la qualification de force majeure. À s'attacher au cours des derniers mois aux seuls arrêts rendus par la première Chambre civile de la Cour de cassation, la confusion a même atteint son paroxysme. Qu'on en juge ! 9 mars 1994 : "Si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter (...)

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N°7 . 1996-02-14


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