Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1751 du Code civil que la femme est titulaire d'un droit au bail personnel sur les locaux servant à l'habitation des deux époux dont aucun d'eux ne peut disposer sans le consentement de l'autre ; elle peut seule invoquer le moyen tiré de l'inopposabilité à son égard d'une décision d'expulsion prise contre son mari, sans que ce moyen soit de nature à affecter les rapports des autres parties (Cass. civ. 3 23 janvier 1985 ; Dame Legros).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement