Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

Une Cour d'appel a condamné au paiement de la dette le gérant d'une société qui avait signé en faveur de la banque, créancière de la dite société, un acte de cautionnement ne comportant pas l'indication de la débitrice cautionnée. La Cour a énoncé que, bien que le nom de la débitrice principale fut laissé en blanc, on ne saurait en déduire une cause d'indétermination dès lors que la société était liée à la banque par une convention de compte courant, et qu'ainsi « il s'agissait de l'engagement du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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