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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 8 février 1985, le Conseil d'État a rejeté l'essentiel d'une requête présentée par l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc tendant à ce que fût annulée, pour excès de pouvoir, une circulaire du ministre de la culture en date du 8 décembre 1981 relative au prix du livre. Le Conseil d'État a considéré qu'à l'exception d'une seule, les dispositions de cette circulaire n'étaient pas d'ordre réglementaire et n'étaient donc pas entachées d'excès de pouvoir. En revanche, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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