Réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas la signature d'une convention expresse. Mais la preuve de l'acceptation d'une clause de réserve de propriété ne peut résulter que de documents la mentionnant de façon distinctive (tels un titre, un trait ou des caractères gras). Un fournisseur italien ne peut donc opposer à son acheteur français une clause de ce type figurant en renvoi dans ses conditions générales imprimées en langue italienne au verso des factures. En effet, la pleine connaissance (...)

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N°8 . 1985-02-20


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