Le bail du bien indivis (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

risation présente pour le bailleur un caractère discrétionnaireNote 1. Qu'en est-il lorsque ce caractère ne se présente pas ? b) AGRÉMENT NON DISCRÉTIONNAIRE 69. — L'hypothèse la plus fréquente — sur laquelle on raisonnera essentiellement — est celle du bail commercial dans lequel il a été prévu que, dans le cas de vente du fonds de commerce, l'agrément du bailleur devra être sollicitéNote 2. Cette clause ne confère nullement au bailleur une faculté de s'opposer discrétionnairement à la cession du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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