AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Barème du prix des terres agricoles. Valeur indicative. Prix du marché. Prise en considération.

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Barème du prix des terres agricoles. Valeur indicative. Prix du marché. Prise en considération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Toulouse, 1re Ch., 9 janvier 1984 ; Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne Haut Languedoc c. Davezac. L'évaluation des immeubles agricoles dont une S.A.F.E.R. demande la préemption, avec fixation judiciaire du prix, doit être faite en fonction des prix pratiqués dans la région considérée pour des immeubles du même ordre. Le barème du prix des terres agricoles prévu par l'article 26 de la loi du 4 juillet 1980 qui peut certes être pris en considération « comme élément d'appréciation (...)

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N°8 . 1985-02-20


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