AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours de l'État. État agissant en remboursement des prestations versées à son agent. Action de l'État exercée en vertu de son droit propre dérivé de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Action soumise à la prescription de l'action publique (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours de l'État. État agissant en remboursement des prestations versées à son agent. Action de l'État exercée en vertu de son droit propre dérivé de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Action soumise à la prescription de l'action publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; Sté Roux-Combaluzier-Schindler). En exerçant contre le tiers responsable de l'accident survenu à l'un de ses agents, sur les lieux de son travail, une action en remboursement des prestations versées à celui-ci, l'État agit en vertu d'un droit propre et cette action n'a pas directement pour objet la réparation du préjudice causé à la victime par les blessures, mais puise son principe dans les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. Même sous l'empire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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