AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08ACQUIESCEMENT. — Définition. Manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à la décision. Jugement organisant les élections des délégués du personnel. Syndicat. Introduction avant les élections d'un pourvoi contre ce jugement. Acquiescement (non)

ACQUIESCEMENT. — Définition. Manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à la décision. Jugement organisant les élections des délégués du personnel. Syndicat. Introduction avant les élections d'un pourvoi contre ce jugement. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 ; Syndicat démocratique des Banques B.N.P. c. B.N.P.). Le pourvoi introduit avant les élections des délégués du personnel par un syndicat, contre un jugement ayant organisé ces élections, exclut de sa part toute volonté d'acquiescement (pourvoi c Trib. inst. Paris. 20e arr , 30 mars 1984).

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N°8 . 1985-02-20


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