AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 14-l. Effets. Juges du fond. Octroi de dommages-intérêts aux salariés en réparation de la perte de salaire. Fondement. Non-imputabilité de l'absence de travail aux salariés (non). Faute de l'employeur dans l'exercice du droit disciplinaire (oui)

AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 14-l. Effets. Juges du fond. Octroi de dommages-intérêts aux salariés en réparation de la perte de salaire. Fondement. Non-imputabilité de l'absence de travail aux salariés (non). Faute de l'employeur dans l'exercice du droit disciplinaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1984 ; Sté S.K.M. c Fernandez et autres). Il résulte de l'article 14-l de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 que les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 et retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, sont amnistiés. Par suite, après avoir constaté l'amnistie de faits sanctionnés en janvier 1980 par une mise à pied prononcée par l'employeur à rencontre de salariés, le juge ne saurait le condamner à verser à ceux-ci des dommages-intérêts en réparation (...)

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N°8 . 1985-02-20


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