AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Champ d'application. Violation du secret des communications téléphoniques (non)

AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Champ d'application. Violation du secret des communications téléphoniques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 décembre 1984 ; Guilbert). La violation du secret des communications téléphoniques, qui constitue un manquement à l'honneur, se trouve, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie (pourvoi c. Douai. 8e Ch., 17 décembre 1981).

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N°8 . 1985-02-20


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