AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Garantie. Véhicule volé en Allemagne. Accident en France. Mise hors de circulation en Allemagne. Immatriculation dans cet État. Véhicule considéré comme ayant son stationnement habituel dans cet État. Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes de la directive européenne du 24 avril 1972. Véhicule censé couvert par une assurance valable en France. Bureau central français. Garantie due (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Garantie. Véhicule volé en Allemagne. Accident en France. Mise hors de circulation en Allemagne. Immatriculation dans cet État. Véhicule considéré comme ayant son stationnement habituel dans cet État. Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes de la directive européenne du 24 avril 1972. Véhicule censé couvert par une assurance valable en France. Bureau central français. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 décembre 1984 ; Le Bureau central français). A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation ayant sursis à statuer sur le pourvoi du Bureau central français, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée d'une part sur le sens de l'expression « conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire » contenue dans l'article 2, paragraphe 2, de la directive européenne du 24 avril 1972, et d'autre part, sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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