AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Intérêt à agir (oui). Syndicat. Défaut de contestation des résultats des élections. Pourvoi dirigé contre le jugement organisant des élections. Annulation du jugement. Effet. Annulation du premier tour de scrutin et par conséquent des élections. Intérêt (oui). Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Intérêt à agir (oui). Syndicat. Défaut de contestation des résultats des élections. Pourvoi dirigé contre le jugement organisant des élections. Annulation du jugement. Effet. Annulation du premier tour de scrutin et par conséquent des élections. Intérêt (oui). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 ; Syndicat démocratique des Banques B.N.P. c. B.N.P.). Le syndicat qui a demandé la constitution, pour les élections des délégués du personnel, de trois collèges électoraux et qui n'a pas contesté le résultat des élections dans les 15 jours de leur déroulement, n'est pas dépourvu d'intérêt à agir en cassation, dès lors que l'annulation du jugement attaqué aurait pour conséquence celle du premier tour de scrutin qui, organisé conformément à cette décision, en est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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