AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi contenant l'énoncé d'un moyen. Mémoire ampliatif non signé par le demandeur. Notification au seul avocat de la partie adverse ayant plaidé devant le juge du fond. Effet. Irrecevabilité du moyen (oui). Irrecevabilité du pourvoi (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi contenant l'énoncé d'un moyen. Mémoire ampliatif non signé par le demandeur. Notification au seul avocat de la partie adverse ayant plaidé devant le juge du fond. Effet. Irrecevabilité du moyen (oui). Irrecevabilité du pourvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 ; Syndicat démocratique des Banques B.N.P. c. B.N.P.). Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif qui n'a été signé ni par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé pour l'autre partie devant le juge du fond, n'entraîne que son irrecevabilité et non celle du pourvoi (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 20e arr , 30 mars 1984).

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N°8 . 1985-02-20


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