AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen nouveau. Prescription de l'action publique. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen nouveau. Prescription de l'action publique. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 11 décembre 1984 ; Less). L'exception prise de la prescription de l'action publique ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation si celle-ci ne peut trouver, dans les constatations du juge du fait, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. Pour éviter une telle conséquence, ii appartient donc à l'intéressé de provoquer de la part des juges du fond, des constatations suffisantes en ce qui concerne l'absence prétendue d'une plainte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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