AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt de renvoi. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). impossibilité après l'arrêt de renvoi de retirer les actes annulés. Injonction de retrait des actes donnés au Procureur général. Injonction sans effet. Indépendance du ministère public à l'égard des juridictions

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt de renvoi. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). impossibilité après l'arrêt de renvoi de retirer les actes annulés. Injonction de retrait des actes donnés au Procureur général. Injonction sans effet. Indépendance du ministère public à l'égard des juridictions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 décembre 1984 ; Calamia). Si, selon les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés de la procédure et classés au greffe de la Cour d'appel, cette disposition ne saurait faire échec au principe posé par l'article 594 du même code suivant lequel, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, devenu définitif, couvre les vices antérieurs de la procédure. En raison du principe d'indépendance du ministère public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement