AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Inspecteur du travail. Répartition du personnel en deux collèges. Absence de fixation de la partition des sièges entre ces deux collèges. Recours d'une organisation syndicale tendant à la distribution des bulletins de vote à l'ensemble du personnel. Tribunal d'instance. Compétence (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Inspecteur du travail. Répartition du personnel en deux collèges. Absence de fixation de la partition des sièges entre ces deux collèges. Recours d'une organisation syndicale tendant à la distribution des bulletins de vote à l'ensemble du personnel. Tribunal d'instance. Compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 décembre 1984 ; Fédération générale autonome des agents de conduite c. Chef d'établissement du dépôt S.N.C.F. de Nîmes et autres). Lorsqu'on vue des élections des membres du comité d'établissement d'un dépôt de la S.N.C.F. l'inspecteur du travail a, en l'absence d'accord entre le chef d'établissement et les organisations syndicales représentatives, décidé, notamment, que le personnel serait réparti en deux collèges, le premier groupant les « agents de conduite » et les « agents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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