AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise et comités d'établissement. S.N.C.F. Application des dispositions du Code du travail (L. 30 décembre1982, art. 23, al. 2). Effets. Caducité des comités mixtes individuels d'établissements propres à la S.N.C.F. antérieurement

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise et comités d'établissement. S.N.C.F. Application des dispositions du Code du travail (L. 30 décembre1982, art. 23, al. 2). Effets. Caducité des comités mixtes individuels d'établissements propres à la S.N.C.F. antérieurement

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 décembre 1984 ; Fédération générale autonome des agents de conduite c. Chef du Dépôt S.N.C.F. de Brive). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en rendant applicables de plein droit à la S.N.C.F. à compter du 1er janvier 1983 les règles du Code du travail relatives aux comités d'entreprise et d'établissement, ont par là-même rendu caduc l'article 5 du chapitre 4 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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