AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. S.N.C.F. Organisation syndicale catégorielle des agents de conduite représentative. Présentation de candidats. Droit des agents sédentaires appartenant à la même catégorie de voter pour ces candidats

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. S.N.C.F. Organisation syndicale catégorielle des agents de conduite représentative. Présentation de candidats. Droit des agents sédentaires appartenant à la même catégorie de voter pour ces candidats

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; Syndicat C.G.T. des cheminots de Lille-Délivrance c. Fédération générale autonome des agents de conduite). La représentativité des organisations syndicales s'apprécie pour les élections aux comités d'entreprise à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'établissement et du collège considérés. A partir du moment où la représentativité d'une organisation syndicale est établie dans un collège par son taux d'adhésion, son activité et son rayonnement auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°8 . 1985-02-20


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