AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement de salaires. Caractère. Prime antigrève (non). Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes (non). Salariés grévistes. Droit à une prime équivalente (non)

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement de salaires. Caractère. Prime antigrève (non). Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes (non). Salariés grévistes. Droit à une prime équivalente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 Sté d'Études et d'Outillage c. Bideault et autres). A la suite d'un mouvement de grève dans l'entreprise, le juge ne saurait décider que les salariés qui y ont participé ont droit, à qualification égale, à la même prime que celle qui a été perçue par les non-grévistes, aux motifs essentiels que ces derniers qui n'ont pas non plus fourni de travail pendant la grève ont été rémunérés et que les sommes ainsi versées doivent être considérées comme des « primes » antigrève, (...)

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N°8 . 1985-02-20


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