AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONSTRUCTION-URBANISME. — Infraction. Construction non conforme au permis de construire. Demande de démolition. Procédure. Représentant du préfet. Audition en première instance. Juges d'appel. Réaudition (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. — Infraction. Construction non conforme au permis de construire. Demande de démolition. Procédure. Représentant du préfet. Audition en première instance. Juges d'appel. Réaudition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 9184 ; Accipe). La Cour d'appel n'est pas tenue d'entendre elle-même le représentant du préfet qui, dans sa lettre saisissant le procureur de la République, a demandé que soit requise la démolition d'ouvrages édifiés par un individu, sans se conformer aux prescriptions du permis de construire qui lui a été accordé, dès lors que cette audition a déjà eu lieu en première instance (pourvoi c. Basse-Terre 14 février 1984).

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N°8 . 1985-02-20


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