AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Absence de travail malgré sa volonté pendant deux jours. Cause. Sanction de mise à pied. Droit à des dommages-intérêts (non). Recherche préalable de l'existence ou non d'un détournement de pouvoirs de l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Absence de travail malgré sa volonté pendant deux jours. Cause. Sanction de mise à pied. Droit à des dommages-intérêts (non). Recherche préalable de l'existence ou non d'un détournement de pouvoirs de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1984 ; Sté S.K.M. c. Fadel). Le juge ne saurait accorder à un salarié des dommages-intérêts, au seul motif que ce dernier n'a pas travaillé pendant deux jours contre sa volonté, alors que l'absence de travail a pour cause une sanction de mise à pied prise par l'employeur. En statuant ainsi, sans rechercher si cette sanction ne procède pas d'un détournement de pouvoirs du patron dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, il ne donne pas de base légale à son (...)

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N°8 . 1985-02-20


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