AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obligation au maintien des seuls contrats de travail en cours à la date où Il devient employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obligation au maintien des seuls contrats de travail en cours à la date où Il devient employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1984 ; Philippe c. Perinet). Le successeur dans une entreprise n'est, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, tenu que des suites des contrats de travail qui sont encore en cours à la date à laquelle il devient patron (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Malo, sect. industrie, 5 décembre 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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