AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits anciens invoqués par le nouvel employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits anciens invoqués par le nouvel employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1984 ; Sté Neurisse-Destouesse-Colmant et Courregelongue c. Pontoizeau et autres). Si le nouvel employeur peut, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, invoquer, comme aurait pu le faire le précédent, des faits antérieurs au transfert de l'entreprise, ceux-ci ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement quand ils sont anciens et n'ont donné lieu à aucune mesure particulière de la part des employeurs successifs, en sorte qu'ils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement