AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Prothésiste dentaire. Rupture de la prothèse. Cause. Mauvaise exécution

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Prothésiste dentaire. Rupture de la prothèse. Cause. Mauvaise exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; Chevenier). Quand la mauvaise qualité du travail accompli par un prothésiste salarié, non décelable par son employeur au moment de la pose dans la bouche du client, est la seule cause de la rupture de la prothèse, le licenciement de l'intéressé est justifié par l'insuffisance professionnelle ainsi constatée (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 20 janvier 1982).

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N°8 . 1985-02-20


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