AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus d'exercer des fonctions correspondant à ses qualifications. Tentative de contraindre l'employeur à l'affecter à un poste autre

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus d'exercer des fonctions correspondant à ses qualifications. Tentative de contraindre l'employeur à l'affecter à un poste autre

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; Valle). Le fait, par le salarié, de refuser d'exercer les fonctions correspondant à sa qualification professionnelle et de tenter de contraindre son employeur à l'affecter à un poste auquel il ne peut prétendre, constitue un motif réel et sérieux de licenciement (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 19 janvier 1982).

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N°8 . 1985-02-20


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