AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Retour en France après un essai de détachement dans une filiale à l'étranger. Absence de poste susceptible de répondre aux aptitudes et aux voeux du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Retour en France après un essai de détachement dans une filiale à l'étranger. Absence de poste susceptible de répondre aux aptitudes et aux voeux du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1984 ; Remy). L'absence de poste disponible et susceptible de répondre aux aptitudes et aux voeux du salarié après son retour en France à la suite d'un essai de détachement dans une filiale à l'étranger, constitue pour l'employeur qui a fait des efforts persistants afin de découvrir une solution au problème de reclassement de l'intéressé, une cause réelle et sérieuse de licenciement (pourvoi c. Colmar 25 mars 1982).

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N°8 . 1985-02-20


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