AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Motif allégué. Plainte antérieure de plusieurs mois adressée par le salarié au procureur de la République. Plainte destinée à informer le procureur de la République de la fausseté du grief formulé contre lui par l'employeur pour éviter un licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Motif allégué. Plainte antérieure de plusieurs mois adressée par le salarié au procureur de la République. Plainte destinée à informer le procureur de la République de la fausseté du grief formulé contre lui par l'employeur pour éviter un licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1984 ; Sté Sopark c. dame Bouscaillou). L'employeur qui, pour licencier le salarié, prend prétexte, plusieurs mois plus tard, d'une plainte adressée au procureur de la République par le travailleur, qui était motivée par un incident reposant sur un fait, lequel s'est révélé inexact, et qui avait pour but d'informer le Parquet de la fausseté du grief formulé par l'employeur, en vue d'éviter un licenciement dont il était alors menacé, ne peut invoquer ni une faute grave, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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