AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Demande de modification des modalités d'exécution du contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Demande de modification des modalités d'exécution du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 décembre 1984 ; Sté Stendhal c. dame Chatelin). Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'on profitant de la simple demande, par le salarié, de changement des modalités d'exécution du contrat de travail, l'employeur en prend prétexte pour rompre les relations contractuelles (pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e Ch., 20 janvier 1982).

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N°8 . 1985-02-20


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