AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Établissements et professions soumis au contrôle administratif de l'emploi (C. trav., art. L. 321-1-2). Demande d'autorisation adressée au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre (C. trav., art. R. 321-3). Licenciement. Motif allégué. Autorisation tacite de l'autorité administrative. Licenciement justifié (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Établissements et professions soumis au contrôle administratif de l'emploi (C. trav., art. L. 321-1-2). Demande d'autorisation adressée au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre (C. trav., art. R. 321-3). Licenciement. Motif allégué. Autorisation tacite de l'autorité administrative. Licenciement justifié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 décembre 1984 ; Sté Grande Chaudronnerie Lorraine c. De Deus Fernandes). La demande de licenciement, faite par l'employeur en vertu des dispositions de l'article R. 321-3 du Code du travail, ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non-économique de la cause de licenciement invoquée par ce même employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'autorisation tacite de l'autorité administrative pour justifier la mesure de licenciement prise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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