AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité (non). Mutation des salariés d'une ville à une autre. Recherche préalable de l'existence ou non d'une modification substantielle des conditions de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité (non). Mutation des salariés d'une ville à une autre. Recherche préalable de l'existence ou non d'une modification substantielle des conditions de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 10 décembre 1984 ; Sté Segac c. Gollumeau et autre). La Cour d'appel qui déclare la rupture des contrats imputable à l'employeur lequel a muté les salariés concernés d'une ville où était situé l'établissement appartenant à leur précédent employeur, dans une autre où le nouveau exploite un autre établissement, aux motifs que chacun des intéressés est domicilié à proximité de la première ville et que la mutation rendait plus pénibles leurs conditions de travail, sans rechercher si la (...)

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N°8 . 1985-02-20


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