AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Initiative. Salarié. Salarié devenu délégué syndical. Démission. Lettre justifiant la démission par le refus d'acceptation des modifications de ses attributions. Lettre du même jour résiliant ses fonctions représentatives. Rupture. Point de départ. Jour de la réception de la lettre de licenciement envoyée postérieurement par l'employeur (non). Jour de la démission (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Initiative. Salarié. Salarié devenu délégué syndical. Démission. Lettre justifiant la démission par le refus d'acceptation des modifications de ses attributions. Lettre du même jour résiliant ses fonctions représentatives. Rupture. Point de départ. Jour de la réception de la lettre de licenciement envoyée postérieurement par l'employeur (non). Jour de la démission (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1984 ; Pevrier). Le salarié, devenu délégué syndical, qui signe une lettre de démission en précisant qu'il refuse les modifications apportées à ses attributions dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, et qui résilie le même jour ses fonctions représentatives, bien qu'il n'y ait pas de modification substantielle de son contrat de travail, prend délibérément l'initiative de la rupture, laquelle est effective dès le jour de sa démission, la lettre qualifiée de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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