AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08DOUANES. — Infractions. Constitution Irrégulière d'avoirs à l'étranger. Éléments constitutifs

DOUANES. — Infractions. Constitution Irrégulière d'avoirs à l'étranger. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1984 ; Millière). Celui qui, par l'intermédiaire d'une société de façade de droit étranger, installée hors de France, se fait facturer les marchandises importées à des prix inférieurs aux prix réels au prétexte d'une assistance technique jugée sans valeur, réduit ainsi frauduleusement les valeurs déclarées à l'importation et constitue irrégulièrement par ce moyen des avoirs à l'étranger (pourvoi c. Lyon 12 juillet 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement