AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Aval. Engagement du président du Conseil d'administration d'une société. Défaut d'indication pour le compte de qui Il se portait avaliste. Aveu de son engagement personnel dans d'autres écrits. Obligation au paiement (oui)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Aval. Engagement du président du Conseil d'administration d'une société. Défaut d'indication pour le compte de qui Il se portait avaliste. Aveu de son engagement personnel dans d'autres écrits. Obligation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 décembre 1984 ; Brehm c. S.A. Les Laminoirs de Strasbourg). Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 130 du Code de commerce, la Cour d'appel qui condamne le président du Conseil d'administration d'une société en paiement de lettres de change tirées sur cette société, après avoir constaté que, si l'intéressé n'avait pas indiqué, sur les effets, pour le compte de qui il se portait avaliste, ses réponses aux demandes de règlement du créancier constituaient l'aveu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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