AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Incompétence. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Exception devant être soulevée ln limine litls (nouveau C. proc. civ., art. 74)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Incompétence. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Exception devant être soulevée ln limine litls (nouveau C. proc. civ., art. 74)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 décembre 1984 ; Préfet Commissaire de la République de la Région Picardie et de la Région de la Somme c. M. Merlin). Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence que simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir. Il en est ainsi, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Par suite est irrecevable le moyen soulevant l'incompétence d'un tribunal (...)

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N°8 . 1985-02-20


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