AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Désignation. Expert requis par un magistrat Instructeur étranger. Qualité d'expert devant les juridictions françaises (non). C. proc. pén., art. 168. Application (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Désignation. Expert requis par un magistrat Instructeur étranger. Qualité d'expert devant les juridictions françaises (non). C. proc. pén., art. 168. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1984 ; Sterenski). Dès lors qu'un médecin et un militaire n'ont été chargés d'aucune expertise par le juge d'instruction de France dans l'information suivie contre l'inculpé pour les faits objet de l'accusation, mais qu'ils ont été requis par un magistrat instructeur étranger, saisi d'une information contre des coauteurs des mêmes crimes arrêtés à l'étranger, ces spécialistes cités et dénoncés à tort en qualité d'experts, n'ont pas à prêter à l'audience de la Cour d'assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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