AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cession amiable. Cession à une commune après déclaration d'utilité publique. Cession postérieure à un tiers. Rétrocession (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cession amiable. Cession à une commune après déclaration d'utilité publique. Cession postérieure à un tiers. Rétrocession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 décembre 1984 ; Commune des Plats). Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains dont la cession amiable consentie par le propriétaire à une commune a été précédée d'une déclaration d'utilité publique et qui ont été cédés postérieurement à un tiers, ce qui a eu pour effet de leur faire perdre l'affectation prévue (pourvoi c. Nîmes 9 février 1983).

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N°8 . 1985-02-20


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