AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Désignation. Défaut de remplacement trois ans après sa désignation. Présomption de renouvellement

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Juge de l'expropriation. Désignation. Défaut de remplacement trois ans après sa désignation. Présomption de renouvellement

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 décembre 1984 ; Mlle Lacaze). A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration des trois ans suivant sa désignation il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés (pourvoi c. juge expropriation département Pyrénées-Atlantiques (Pau) 19 octobre 1984).

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N°8 . 1985-02-20


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