AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08EXTRADITION. — Procédure. Notification à la personne réclamée par le procureur général du titre d'arrestation et des pièces produites par l'État requérant. Notification dans le délai de 24 h (L. 10 mars 1927, art. 13). Inobservation du délai. Absence de sanction

EXTRADITION. — Procédure. Notification à la personne réclamée par le procureur général du titre d'arrestation et des pièces produites par l'État requérant. Notification dans le délai de 24 h (L. 10 mars 1927, art. 13). Inobservation du délai. Absence de sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 1984 ; Fedele). Si en méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le procureur général n'a notifié qu'après l'expiration du délai de 24 heures prévu par ce texte, à la personne réclamée, le titre en vertu duquel son arrestation avait été effectuée ainsi que les pièces produites par l'État requérant à l'appui de sa demande d'extradition et qui lui étaient parvenues plusieurs jours auparavant, il ne ressort d'aucune disposition de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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