AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Infraction à la législation des céréales. Circonstance imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure. Caractérisation

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Infraction à la législation des céréales. Circonstance imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1984 ; Direction générale des impôts). Le fait pour des coopératives collectant la farine auprès des producteurs de céréales et poursuivies du chef d'infraction à la législation des céréales, de se trouver les victimes des machinations ourdies par des tiers avec la complicité de certains producteurs, mise en scène consistant à mélanger des farines de même nature mais d'origine différente, revêt le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutif de la force (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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