AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Bien rural. Épouse majeure en tutelle. Droits indivis. Mari administrateur légal. Donation au fils. Juge des tutelles. Autorisation (oui). Avancement d'hoirie (oui). C. civ., art. 815-14 et 815-16. Application (non)

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Bien rural. Épouse majeure en tutelle. Droits indivis. Mari administrateur légal. Donation au fils. Juge des tutelles. Autorisation (oui). Avancement d'hoirie (oui). C. civ., art. 815-14 et 815-16. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 décembre 1984 ; Cts Reussner). Le mari, agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son épouse, majeure en tutelle, ayant fait donation entre vifs, au nom de cette dernière, des droits indivis de celle-ci dans un domaine agricole, à leur fils, la Cour d'appel a décidé à bon droit que cette donation, autorisée par le juge des tutelles, et faite à un descendant en avancement d'hoirie, pouvait porter sur des droits indivis, sauf à voir son effet subordonné au résultat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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