AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1984 ; l'Union Fédérale des Consommateurs). En application de l'article 45 de la loi du 27 décembre 1973, si la transaction réalisée définitivement dans les conditions prévues par les articles 22 ou 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 vaut reconnaissance de l'infraction, et si la juridiction répressive, même lors qu'elle n'a pas été saisie avant la transaction, est compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, l'action civile en réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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