AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Procès-verbal de transport annulé. Effets. Nullité de toutes les opérations effectuées au cours du transport. Chambre d'accusation. Nullité limitée à certaines mentions des actes d'instruction. Cassation

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Procès-verbal de transport annulé. Effets. Nullité de toutes les opérations effectuées au cours du transport. Chambre d'accusation. Nullité limitée à certaines mentions des actes d'instruction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 décembre 1984 ; Calamia). Le prononcé de la nullité d'un procès-verbal de transport doit porter sur l'ensemble des opérations entachées d'irrégularité effectuées au cours dudit transport. Spécialement, lorsque le contenu des procès-verbaux de transport contestés forme un tout indivisible rapportant des opérations et auditions diverses qui toutes ont été effectuées en violation des articles 92, 103, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


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