AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08MINORITÉ-TUTELLE. — Conseil de famille. Enfant abandonné confié à i'A.S.E. Parents. Demande de restitution après reconnaissance. Conseil de famille des pupilles de l'État. Rejet. Bien-fondé. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

MINORITÉ-TUTELLE. — Conseil de famille. Enfant abandonné confié à i'A.S.E. Parents. Demande de restitution après reconnaissance. Conseil de famille des pupilles de l'État. Rejet. Bien-fondé. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 décembre 1984 ; R... et autre). La demanderesse, enceinte des oeuvres du demandeur, son concubin, avait accouché clandestinement d'un enfant qu'elle avait déposé dans la rue, et cet enfant, découvert par un tiers, avait été remis au service de l'aide sociale à l'enfance et immatriculé comme pupille de l'État. Les demandeurs ayant alors reconnu l'enfant, avaient demandé qu'il leur soit restitué mais le Conseil de famille des pupilles de l'État avait émis un avis défavorable. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1985-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement